Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02219045
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:30:53
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219045 , version 1
Citer
Pierre Mouzet. Du nouveau sur le régime des dépenses obligatoires locales. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 24, pp.1289. ⟨halshs-02219045⟩
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