Du nouveau sur le régime des dépenses obligatoires locales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Du nouveau sur le régime des dépenses obligatoires locales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219045 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219045 , version 1

Citer

Pierre Mouzet. Du nouveau sur le régime des dépenses obligatoires locales. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 24, pp.1289. ⟨halshs-02219045⟩

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