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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

La condition d'urgence, obstacle à l'exécution d'une suspension de peine

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219050, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219050 , version 1

Citer

Tatiana Gründler. La condition d'urgence, obstacle à l'exécution d'une suspension de peine. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 25, pp.1367. ⟨halshs-02219050⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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