L'assujettissement de l'Etat à la taxe professionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

L'assujettissement de l'Etat à la taxe professionnelle

Loïc Levoyer

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219053 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219053 , version 1

Citer

Loïc Levoyer. L'assujettissement de l'Etat à la taxe professionnelle. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 26, pp.1420. ⟨halshs-02219053⟩
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More