L'assujettissement de l'Etat à la taxe professionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

L'assujettissement de l'Etat à la taxe professionnelle

Loïc Levoyer
Institut de droit public [EA 2623]

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219053

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:31:00

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Dates et versions

halshs-02219053 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219053 , version 1

Citer

Loïc Levoyer. L'assujettissement de l'Etat à la taxe professionnelle. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 26, pp.1420. ⟨halshs-02219053⟩

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