Le Conseil d'Etat refuse une annulation intégrale de la procédure de délégation du service public de desserte de la Corse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Le Conseil d'Etat refuse une annulation intégrale de la procédure de délégation du service public de desserte de la Corse

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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  • HAL Id : halshs-02219058 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le Conseil d'Etat refuse une annulation intégrale de la procédure de délégation du service public de desserte de la Corse. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 28, pp.1522. ⟨halshs-02219058⟩

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