La déclaration d'intention d'aliéner est-elle une « demande » au sens de la loi du 12 avril 2000 ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

La déclaration d'intention d'aliéner est-elle une « demande » au sens de la loi du 12 avril 2000 ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219059, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219059 , version 1

Citer

Christian Debouy. La déclaration d'intention d'aliéner est-elle une « demande » au sens de la loi du 12 avril 2000 ?. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 28, pp.1543. ⟨halshs-02219059⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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