La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social ou l'introuvable service minimum - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2007

La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social ou l'introuvable service minimum

(1)
1
Fabrice Melleray
  • Function : Author
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614

Abstract

Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs,JO 22 août 2007, p. 13956
Not file

Dates and versions

halshs-02219071 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02219071 , version 1

Cite

Fabrice Melleray. La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social ou l'introuvable service minimum. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2007, 32, pp.1752. ⟨halshs-02219071⟩
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