Le nouveau recours contre le contrat : questions périphériques de procédure contentieuse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Le nouveau recours contre le contrat : questions périphériques de procédure contentieuse

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https://shs.hal.science/halshs-02219082

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:31:30

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Dates et versions

halshs-02219082 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219082 , version 1

Citer

Paul Cassia. Le nouveau recours contre le contrat : questions périphériques de procédure contentieuse. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 36, pp.1964. ⟨halshs-02219082⟩

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