Le nouveau recours contre le contrat : questions périphériques de procédure contentieuse - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Le nouveau recours contre le contrat : questions périphériques de procédure contentieuse

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219082, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219082 , version 1

Citer

Paul Cassia. Le nouveau recours contre le contrat : questions périphériques de procédure contentieuse. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 36, pp.1964. ⟨halshs-02219082⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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