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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

L'autolimitation des pouvoirs du juge en matière de remembrement

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219084, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219084 , version 1

Citer

Patrice Chrétien. L'autolimitation des pouvoirs du juge en matière de remembrement. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 36, pp.1988. ⟨halshs-02219084⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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