Responsabilité de l'Etat du fait des services pénitentiaires : une nouvelle évolution jurisprudentielle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Responsabilité de l'Etat du fait des services pénitentiaires : une nouvelle évolution jurisprudentielle

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https://shs.hal.science/halshs-02219092

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halshs-02219092 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219092 , version 1

Citer

Hervé Arbousset. Responsabilité de l'Etat du fait des services pénitentiaires : une nouvelle évolution jurisprudentielle. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 38, pp.2094. ⟨halshs-02219092⟩

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