Que reste-t-il de la délégation de service public ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Que reste-t-il de la délégation de service public ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219100 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219100 , version 1

Citer

Laurent Richer. Que reste-t-il de la délégation de service public ?. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 41, pp.2225. ⟨halshs-02219100⟩

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