Que reste-t-il de la délégation de service public ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Que reste-t-il de la délégation de service public ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219100, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219100 , version 1

Citer

Laurent Richer. Que reste-t-il de la délégation de service public ?. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 41, pp.2225. ⟨halshs-02219100⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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