Que reste-t-il de la délégation de service public ?

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

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Laurent Richer

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CONTRAT Délégation de service public Formation de la délégation de service public

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02219100

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:31:46

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02219100 , version 1 (31-07-2019)

Laurent Richer. Que reste-t-il de la délégation de service public ?. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 41, pp.2225. ⟨halshs-02219100⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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