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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Une responsabilité disciplinaire accrue des magistrats implique le respect de la Constitution

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219105, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219105 , version 1

Citer

Olivier Dord. Une responsabilité disciplinaire accrue des magistrats implique le respect de la Constitution. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 41, pp.2273. ⟨halshs-02219105⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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