Le « plan d'action » de la Commission dans le domaine des aides d'Etat
Résumé
Progrès et limites de l'analyse économique dans le contrôle communautaire des aides d'Etat
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02219113
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:31:57
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02219113 , version 1
Citer
Jean-Yves Chérot. Le « plan d'action » de la Commission dans le domaine des aides d'Etat. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 44, pp.2412. ⟨halshs-02219113⟩
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