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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Une personne publique peut-elle voir sa responsabilité engagée pour diffusion de contrefaçon ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219115, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219115 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Une personne publique peut-elle voir sa responsabilité engagée pour diffusion de contrefaçon ?. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 44, pp.2441. ⟨halshs-02219115⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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