Qui est civilement responsable, dans le cadre d'un affermage, des dommages causés aux tiers ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

Qui est civilement responsable, dans le cadre d'un affermage, des dommages causés aux tiers ?

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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  • HAL Id : halshs-02219130 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Qui est civilement responsable, dans le cadre d'un affermage, des dommages causés aux tiers ?. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 04, pp.210. ⟨halshs-02219130⟩

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