Le fonctionnaire inventeur relève du juge judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

Le fonctionnaire inventeur relève du juge judiciaire

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https://shs.hal.science/halshs-02219140

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:32:31

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-02219140 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219140 , version 1

Citer

Catherine Blaizot-Hazard. Le fonctionnaire inventeur relève du juge judiciaire. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 07, pp.352. ⟨halshs-02219140⟩

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