Une convention globale de stationnement payant déléguant des prérogatives de police est entachée de nullité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

Une convention globale de stationnement payant déléguant des prérogatives de police est entachée de nullité

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219146 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219146 , version 1

Citer

Muriel Dreifuss. Une convention globale de stationnement payant déléguant des prérogatives de police est entachée de nullité. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 08, pp.419. ⟨halshs-02219146⟩
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More