Une convention globale de stationnement payant déléguant des prérogatives de police est entachée de nullité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

Une convention globale de stationnement payant déléguant des prérogatives de police est entachée de nullité

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219146, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219146 , version 1

Citer

Muriel Dreifuss. Une convention globale de stationnement payant déléguant des prérogatives de police est entachée de nullité. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 08, pp.419. ⟨halshs-02219146⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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