Une convention globale de stationnement payant déléguant des prérogatives de police est entachée de nullité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

Une convention globale de stationnement payant déléguant des prérogatives de police est entachée de nullité

Muriel Dreifuss
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769497
  • IdRef : 120742160
Université Lumière - Lyon 2
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Dates et versions

halshs-02219146 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219146 , version 1

Citer

Muriel Dreifuss. Une convention globale de stationnement payant déléguant des prérogatives de police est entachée de nullité. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 08, pp.419. ⟨halshs-02219146⟩

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