Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02219153
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:32:49
Dernière modification le : mercredi 3 avril 2024-11:56:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219153 , version 1
Citer
Anne Jennequin. Le contrôle de compatibilité avec la constitution en matière de droit pénal. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 11, pp.594. ⟨halshs-02219153⟩
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