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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

Pour un projet viable de réforme de l'arbitrage en droit administratif

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219154, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219154 , version 1

Citer

Charles Jarrosson, Laurent Richer. Pour un projet viable de réforme de l'arbitrage en droit administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 12, pp.617. ⟨halshs-02219154⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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