Vice du consentement et indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

Vice du consentement et indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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Dates et versions

halshs-02219177 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219177 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Vice du consentement et indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 18, pp.992. ⟨halshs-02219177⟩

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