Feu le critère de l'aménagement « indispensable » ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

Feu le critère de l'aménagement « indispensable » ?

Marguerite Canedo-Paris
Institut de droit public [EA 2623]
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219186

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:33:22

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Dates et versions

halshs-02219186 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219186 , version 1

Citer

Marguerite Canedo-Paris. Feu le critère de l'aménagement « indispensable » ?. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 21, pp.1145-1151. ⟨halshs-02219186⟩

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