La délibération posant le principe d'une délégation de service public n'est pas susceptible de recours - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

La délibération posant le principe d'une délégation de service public n'est pas susceptible de recours

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Dates et versions

halshs-02219206 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219206 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La délibération posant le principe d'une délégation de service public n'est pas susceptible de recours. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 27, pp.1494. ⟨halshs-02219206⟩

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