Régime de responsabilité de l'Etat dans ses missions de contrôle technique des véhicules

Gilles Toulemonde

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

Régime de responsabilité de l'Etat dans ses missions de contrôle technique des véhicules

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Gilles Toulemonde

Fonction : Auteur
PersonId : 17933
IdHAL : gilles-toulemonde
ORCID : 0000-0003-3928-3602
IdRef : 097412422

Université de Lille

Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés

RESPONSABILITE Responsabilité pour faute Faute simple Direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement (Drire)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219231

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:34:10

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

Dates et versions

halshs-02219231 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02219231 , version 1

Citer

Gilles Toulemonde. Régime de responsabilité de l'Etat dans ses missions de contrôle technique des véhicules. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 32, pp.1780. ⟨halshs-02219231⟩

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