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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

L'amélioration de la fabrication des lois

Résumé

Entre rénovation et révolution

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219239, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219239 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gahdoun. L'amélioration de la fabrication des lois. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 34, pp.1872. ⟨halshs-02219239⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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