La soumission des conventions d'occupation du domaine public aux règles du traité de Rome - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

La soumission des conventions d'occupation du domaine public aux règles du traité de Rome

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219258 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219258 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La soumission des conventions d'occupation du domaine public aux règles du traité de Rome. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 39, pp.2172. ⟨halshs-02219258⟩
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