Pas d'appel, pas de pourvoi ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Pas d'appel, pas de pourvoi !

Nicolas Gabayet
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219288 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219288 , version 1

Citer

Nicolas Gabayet. Pas d'appel, pas de pourvoi !. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 03, pp.167. ⟨halshs-02219288⟩

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