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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

La consécration d'un nouveau principe dont s'inspire le code civil : le pouvoir de modulation des pénalités de retard par le juge administratif

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219297, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219297 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La consécration d'un nouveau principe dont s'inspire le code civil : le pouvoir de modulation des pénalités de retard par le juge administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 05, pp.268. ⟨halshs-02219297⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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