Le refus d'intenter une action en déclaration de nullité d'un contrat constitue-t-il un acte détachable ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Le refus d'intenter une action en déclaration de nullité d'un contrat constitue-t-il un acte détachable ?

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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Citer

Jean-David Dreyfus. Le refus d'intenter une action en déclaration de nullité d'un contrat constitue-t-il un acte détachable ?. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 10, pp.542. ⟨halshs-02219316⟩

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