La valorisation par l'Etat de son patrimoine immatériel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

La valorisation par l'Etat de son patrimoine immatériel

Résumé

Décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ; décret n° 2009-157 du 10 févr. 2009 portant attribution de produits aux budgets des ministères concernés en application du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel,JO 12 févr. 2009, p. 2505 et 2518

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219324 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219324 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La valorisation par l'Etat de son patrimoine immatériel. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 13, pp.696. ⟨halshs-02219324⟩
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