Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02219333
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:35:58
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219333 , version 1
Citer
Clotilde Deffigier. L'action récursoire de l'Etat contre son agent peut être exercée après une transaction. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 16, pp.895. ⟨halshs-02219333⟩
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