La validation législative des conventions d'aménagement signées avant la loi du 20 juillet 2005 est incompatible avec le traité de Rome - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

La validation législative des conventions d'aménagement signées avant la loi du 20 juillet 2005 est incompatible avec le traité de Rome

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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Dates et versions

halshs-02219355 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219355 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La validation législative des conventions d'aménagement signées avant la loi du 20 juillet 2005 est incompatible avec le traité de Rome. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 22, pp.1201. ⟨halshs-02219355⟩

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