De l'influence de la notification de la décision d'aide juridictionnelle sur le délai de recours - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

De l'influence de la notification de la décision d'aide juridictionnelle sur le délai de recours

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02219362

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:36:33

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219362 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219362 , version 1

Citer

Elina Lemaire Papadopoulos. De l'influence de la notification de la décision d'aide juridictionnelle sur le délai de recours. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 23, pp.1258. ⟨halshs-02219362⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDESPO
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More