La question préjudicielle de constitutionnalité et le projet de loi organique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

La question préjudicielle de constitutionnalité et le projet de loi organique

Mots clés

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219379, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219379 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. La question préjudicielle de constitutionnalité et le projet de loi organique. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 27, pp.1474. ⟨halshs-02219379⟩
32 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus