Les candidats à une délégation de service public doivent être informés des critères de choix du délégataire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Les candidats à une délégation de service public doivent être informés des critères de choix du délégataire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219402 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219402 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Les candidats à une délégation de service public doivent être informés des critères de choix du délégataire. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 33, pp.1831. ⟨halshs-02219402⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More