L'exigence croissante du juge sur la précision des documents d'urbanisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219405 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219405 , version 1

Citer

Nathalie Wolff. L'exigence croissante du juge sur la précision des documents d'urbanisme. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 34, pp.1905. ⟨halshs-02219405⟩

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