Le recours en déclaration de nullité est-il limité par l'indivisibilité des clauses contractuelles ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Le recours en déclaration de nullité est-il limité par l'indivisibilité des clauses contractuelles ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219407 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219407 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le recours en déclaration de nullité est-il limité par l'indivisibilité des clauses contractuelles ?. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 35, pp.1951. ⟨halshs-02219407⟩
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