Pluralité de permis pour l'ensemble immobilier complexe - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Pluralité de permis pour l'ensemble immobilier complexe

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219421

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:37:32

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Dates et versions

halshs-02219421 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219421 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Pluralité de permis pour l'ensemble immobilier complexe. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 38, pp.2127. ⟨halshs-02219421⟩

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