Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02219471
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:38:41
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219471 , version 1
Citer
Olivier Beaud. Débattre sur le Conseil constitutionnel... Enfin !. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 07, pp.353. ⟨halshs-02219471⟩
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