Conséquences indemnitaires de l'absence d'adoption du décret organisant le fonds de protection de l'enfance

Paul Cassia

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Conséquences indemnitaires de l'absence d'adoption du décret organisant le fonds de protection de l'enfance

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Paul Cassia

Fonction : Auteur
PersonId : 792268
IdRef : 055852009

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Mots clés

ACTE UNILATERAL ACTION SOCIALE ET AIDE SOCIALE COLLECTIVITE TERRITORIALE RESPONSABILITE Acte administratif Entrée en vigueur d'un acte administratif Enfance Protection de l'enfance Département Finances du département Recettes Fonds national de financement de la protection de l'enfance Responsabilité pour faute Faute simple

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219472

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:38:42

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

Dates et versions

halshs-02219472 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02219472 , version 1

Citer

Paul Cassia. Conséquences indemnitaires de l'absence d'adoption du décret organisant le fonds de protection de l'enfance. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 07, pp.389. ⟨halshs-02219472⟩

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Conséquences indemnitaires de l'absence d'adoption du décret organisant le fonds de protection de l'enfance

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