De l'obligation de recourir à une procédure trop souvent méconnue : l'expropriation pour risque naturel prévisible - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

De l'obligation de recourir à une procédure trop souvent méconnue : l'expropriation pour risque naturel prévisible

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219473, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219473 , version 1

Citer

Florence Nicoud. De l'obligation de recourir à une procédure trop souvent méconnue : l'expropriation pour risque naturel prévisible. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 07, pp.393. ⟨halshs-02219473⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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