La redistribution des cartes judiciaires

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

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Mathieu Touzeil-Divina

Université Toulouse Capitole

Institut Maurice Hauriou

CONTENTIEUX JUSTICE Procédure administrative contentieuse Pouvoirs et devoirs du juge Pouvoirs du juge de plein contentieux Juridiction judiciaire Organisation de la juridiction judiciaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02219474

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:38:44

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02219474 , version 1 (31-07-2019)

Mathieu Touzeil-Divina. La redistribution des cartes judiciaires. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 07, pp.398. ⟨halshs-02219474⟩

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