La dignité justifie-t-elle le refus de concours de la force publique pour expulser un locataire ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

La dignité justifie-t-elle le refus de concours de la force publique pour expulser un locataire ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219478 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219478 , version 1

Citer

Xavier Bioy. La dignité justifie-t-elle le refus de concours de la force publique pour expulser un locataire ?. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 08, pp.448. ⟨halshs-02219478⟩

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