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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

L'application du principe d'intelligibilité aux notifications des voies et délais de recours

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219486, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219486 , version 1

Citer

Pascal Caille. L'application du principe d'intelligibilité aux notifications des voies et délais de recours. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 10, pp.555. ⟨halshs-02219486⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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