La préservation de la distinction entre contrats domaniaux et délégations de service public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

La préservation de la distinction entre contrats domaniaux et délégations de service public

Grégory Mollion
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https://shs.hal.science/halshs-02219500

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:39:12

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Dates et versions

halshs-02219500 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219500 , version 1

Citer

Grégory Mollion. La préservation de la distinction entre contrats domaniaux et délégations de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 13, pp.731. ⟨halshs-02219500⟩

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