Irréductible principe d'inaliénabilité du domaine public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Irréductible principe d'inaliénabilité du domaine public

Marguerite Canedo-Paris
Institut de droit public [EA 2623]
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219533

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:39:43

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-15:32:03

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Dates et versions

halshs-02219533 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219533 , version 1

Citer

Marguerite Canedo-Paris. Irréductible principe d'inaliénabilité du domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 23, pp.1311. ⟨halshs-02219533⟩

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