Quelles modifications peut-on apporter au projet de PLU après l'ouverture de l'enquête publique ? - HAL Access content directly
Journal articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2010

Quelles modifications peut-on apporter au projet de PLU après l'ouverture de l'enquête publique ?

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Law
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Dates and versions

halshs-02219549, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02219549 , version 1

Cite

Laurence Desfonds. Quelles modifications peut-on apporter au projet de PLU après l'ouverture de l'enquête publique ?. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 27, pp.1546. ⟨halshs-02219549⟩
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