Les sentences arbitrales internationales : une compétence de contrôle partagée entre les juridictions françaises - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Les sentences arbitrales internationales : une compétence de contrôle partagée entre les juridictions françaises

Résumé

A propos de la décision INSERM (Tribunal des conflits, 17 mai 2010)

Mots clés

CONTENTIEUX

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219551

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:40:00

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219551 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219551 , version 1

Citer

Paul Cassia. Les sentences arbitrales internationales : une compétence de contrôle partagée entre les juridictions françaises. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 28, pp.1564. ⟨halshs-02219551⟩

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