Comment choisir la collectivité bénéficiaire du transfert de la gestion de certains équipements publics de l'Etat ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Comment choisir la collectivité bénéficiaire du transfert de la gestion de certains équipements publics de l'Etat ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219557, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219557 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Comment choisir la collectivité bénéficiaire du transfert de la gestion de certains équipements publics de l'Etat ?. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 29, pp.1649. ⟨halshs-02219557⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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