La loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

La loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales

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Droit
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Dates et versions

halshs-02219567, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219567 , version 1

Citer

Sophie Nicinski. La loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 31, pp.1759. ⟨halshs-02219567⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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